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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 24 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement
Objet
Le débat sur la sécurité faisant l'objet d'un traitement politique doit être confié à la seule instance légitime de la République. SI le Parlement peut entendre des experts ou faire appel à des systèmes appropriés (indicateurs sur le développement de la délinquance de masse) il ne doit pas être dessaisi de son rôle.