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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 14 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. L'article L.515-13 est ainsi modifié :
A – Dans le deuxième alinéa (1.) du I, après les mots : « à des personnes publiques » sont insérés les mots : « , d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes publiques » ;
B – Dans le IV, après le mot : « immeubles » sont insérés les mots : « , notamment à l'occasion de l'acquisition de contrats de crédit-bail immobilier ».
II. L'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de crédit-bail immobilier aux personnes publiques sont des contrats de crédit-bail immobilier conclus en France, avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics ».
III. Dans le deuxième alinéa (1.) de l'article L.515-19, après les mots : « de prêts, » sont insérés les mots : « de contrats de crédit-bail immobilier, ».
IV. L'article L. 515-22 est complété in fine par les mots suivants : « ou pour les contrats de crédit-bail immobilier, par une société financière liée à la société de crédit foncier par contrat ».
V. Dans l'article L. 515-23, les mots : « des prêts est habilité » sont remplacés par les mots : « des prêts et la société financière chargée de la gestion des contrats de crédit-bail immobilier sont habilités ».
VI. Dans l'article L. 515-24, après les mots : « des prêts » sont insérés les mots : « ou des contrats de crédit-bail immobilier ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. L'article L.515-13 est ainsi modifié :
A – Dans le deuxième alinéa (1.) du I, après les mots : « à des personnes publiques » sont insérés les mots : « , d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes publiques » ;
B – Dans le IV, après le mot : « immeubles » sont insérés les mots : « , notamment à l'occasion de l'acquisition de contrats de crédit-bail immobilier ».
II. L'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de crédit-bail immobilier aux personnes publiques sont des contrats de crédit-bail immobilier conclus en France, avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics ».
III. Dans le deuxième alinéa (1.) de l'article L.515-19, après les mots : « de prêts, » sont insérés les mots : « de contrats de crédit-bail immobilier, ».
IV. L'article L. 515-22 est complété in fine par les mots suivants : « ou pour les contrats de crédit-bail immobilier, par une société financière liée à la société de crédit foncier par contrat ».
V. Dans l'article L. 515-23, les mots : « des prêts est habilité » sont remplacés par les mots : « des prêts et la société financière chargée de la gestion des contrats de crédit-bail immobilier sont habilités ».
VI. Dans l'article L. 515-24, après les mots : « des prêts » sont insérés les mots : « ou des contrats de crédit-bail immobilier ».
Objet
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ouvre la possibilité aux acteurs publics de financer par le crédit-bail des immeubles destinés au service public.
D'une façon générale, les contrats de crédit-bail consentis en France aux personnes publiques présentent les mêmes sécurités de remboursement que les contrats de prêts.
Par ailleurs, la récente création des sociétés de crédit foncier, désormais régies par les articles L.515-13 et suivants du code monétaire et financier, a permis d'améliorer les conditions de financement des acteurs publics.
Il est, par conséquent, opportun d'étendre l'éligibilité aux contrats de crédit-bail immobilier afin que ce mode de financement bénéficie des mêmes avantages que le prêt.
D'une façon générale, les contrats de crédit-bail consentis en France aux personnes publiques présentent les mêmes sécurités de remboursement que les contrats de prêts.
Par ailleurs, la récente création des sociétés de crédit foncier, désormais régies par les articles L.515-13 et suivants du code monétaire et financier, a permis d'améliorer les conditions de financement des acteurs publics.
Il est, par conséquent, opportun d'étendre l'éligibilité aux contrats de crédit-bail immobilier afin que ce mode de financement bénéficie des mêmes avantages que le prêt.