|
Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 11 16 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Art. L. 322-4-6-1 du code du travail) |
|||||||||
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, pour leurs établissements employant au plus deux cent cinquante salariés