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Direction de la séance |
Projet de loi Zone de protection écologique (1ère lecture) (n° 261 (2001-2002) , 101 ) |
N° 1 rect. 20 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, TRÉMEL et COURRIÈRE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.
En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.
Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.
En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.
Objet
Face à la multiplication des catastrophes maritimes, les plus hautes autorités de l'Etat se doivent de réagir, en étendant la responsabilité pour dommage par pollution à tous les intervenants du transport maritime et plus particulièrement aux affréteurs de navires qui échappent actuellement à toute poursuite.