|
Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 72 rect. 1 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
|||||||||
Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« 2° bis Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;