|
Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 104 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
|||||||||
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Il convient d'éviter l'enchaînement de traitements avec d'autres finalités que celle initiale