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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité des infrastructures

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 29 )

N° 40

24 octobre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 118-1 du code de la voirie routière)


Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 14 pour le premier alinéa de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière :
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier…

Objet

Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation  de l'Etat avant le début des travaux.