Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 36 24 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) |
Objet