|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 33 23 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. bis du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Compléter la première phrase du douzième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile par les mots suivants :
, et notamment les conditions de rémunération des prestations assurées à ce titre par les agents habilités.
, et notamment les conditions de rémunération des prestations assurées à ce titre par les agents habilités.