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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 26 23 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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A) Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
administratif
insérer le mot :
national
B) Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Le Président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
C) Compléter l'avant dernier alinéa de cet article par les mots :
, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
administratif
insérer le mot :
national
B) Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Le Président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
C) Compléter l'avant dernier alinéa de cet article par les mots :
, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article portant création de l'établissement public chargé de la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le point A) précise la nature de l'établissement public, le point B) précise que le Président est nommé sur proposition du Conseil d'Administration, plutôt qu'après un simple avis de celui-ci comme cela figurait dans la version précédente, et le point C) étend les ressources pour permettre à cet établissement de bénéficier non seulement des dividendes des sociétés autoroutières, comme dans la rédaction précédente, mais aussi de subventions et de recettes diverses.
Le point A) précise la nature de l'établissement public, le point B) précise que le Président est nommé sur proposition du Conseil d'Administration, plutôt qu'après un simple avis de celui-ci comme cela figurait dans la version précédente, et le point C) étend les ressources pour permettre à cet établissement de bénéficier non seulement des dividendes des sociétés autoroutières, comme dans la rédaction précédente, mais aussi de subventions et de recettes diverses.