|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 11 17 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « Les enquêteurs techniques » sont insérés les mots : « , les personnes chargées de les assister »