|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 1 17 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 118-5 du code de la voirie routière) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 118-5 du code de la voirie routière.