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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 5 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
organisme de sécurité sociale
par les mots :
organisme relevant du contrôle obligatoire de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes