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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 25 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des lois présenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 31 A |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour compléter l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
sans que ces objectifs, dont la définition relève de la responsabilité exclusive des élus ou des délégués intercommunaux, puissent eux-mêmes faire l'objet d'observations.
sans que ces objectifs, dont la définition relève de la responsabilité exclusive des élus ou des délégués intercommunaux, puissent eux-mêmes faire l'objet d'observations.
Objet