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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres régionales des comptes (2ème lecture) (n° 14 , 39 ) |
N° 21 26 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 31 D |
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Dans le deuxième alinéa des I, II et III du texte proposé par l'amendement n° 11 pour cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
cinq ans
dix ans
par les mots :
cinq ans
Objet
En l'absence de dispositions législatives appropriées la prescription prévue en matière de gestion locale a été fixée à 30 ans par le Conseil d'Etat, qui n'a pu que retenir le délai de droit commun.
En première lecture, le Sénat avait fixé le délai de prescription à 5 ans ce qui était plus convenable. L'Assemblée nationale l'a porté à 12 ans ce qui est excessif. L'amendement de la commission des Lois propose de l'abaisser à 10 ans ce qui est encore trop.
Il convient en effet de rappeler que pour des délits financiers qui peuvent porter sur plusieurs milliards de francs, la prescription est de trois ans et qu'elle est de dix ans pour les crimes.
En matière fiscale, la prescription est de deux ans en ce qui concerne les impôts locaux directs et de trois ans en ce qui concerne les autres impôts directs.
En matière de successions ou d'impôt sur la fortune la prescription est de 10 ans.
Enfin, en matière de recettes et de dépenses publiques, quelque soit leur montant, la prescription est de quatre ans.
Soumettre les élus locaux à des règles de prescription aussi longues pour quelques milliers de francs, paraît donc tout à fait excessif ; serait-il aussi grave de devoir cinq mille francs à sa commune que d'avoir tué son voisin ; serait-il plus grave de devoir cinq mille francs à sa commune que d'avoir volé plusieurs milliards dans un marché public ou à l'occasion de transactions privées, ou d'avoir fraudé le fisc en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune ou une succession ?
La mise en débet d'un élu n'est ni un crime, ni un délit et on ne voit pas pourquoi la prescription serait supérieure à celle relative aux impôts directs ou à la déchéance quadriennale.
La logique et l'équité voudraient que la prescription pour une gestion locale soit fixée à trois ou quatre ans.
Toutefois pour tenir compte des délais mis par les chambres régionales des comptes pour examiner les gestions locales et pour les inciter à respecter des délais plus brefs, il est proposé de fixer le délai de prescription à cinq ans.
En première lecture, le Sénat avait fixé le délai de prescription à 5 ans ce qui était plus convenable. L'Assemblée nationale l'a porté à 12 ans ce qui est excessif. L'amendement de la commission des Lois propose de l'abaisser à 10 ans ce qui est encore trop.
Il convient en effet de rappeler que pour des délits financiers qui peuvent porter sur plusieurs milliards de francs, la prescription est de trois ans et qu'elle est de dix ans pour les crimes.
En matière fiscale, la prescription est de deux ans en ce qui concerne les impôts locaux directs et de trois ans en ce qui concerne les autres impôts directs.
En matière de successions ou d'impôt sur la fortune la prescription est de 10 ans.
Enfin, en matière de recettes et de dépenses publiques, quelque soit leur montant, la prescription est de quatre ans.
Soumettre les élus locaux à des règles de prescription aussi longues pour quelques milliers de francs, paraît donc tout à fait excessif ; serait-il aussi grave de devoir cinq mille francs à sa commune que d'avoir tué son voisin ; serait-il plus grave de devoir cinq mille francs à sa commune que d'avoir volé plusieurs milliards dans un marché public ou à l'occasion de transactions privées, ou d'avoir fraudé le fisc en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune ou une succession ?
La mise en débet d'un élu n'est ni un crime, ni un délit et on ne voit pas pourquoi la prescription serait supérieure à celle relative aux impôts directs ou à la déchéance quadriennale.
La logique et l'équité voudraient que la prescription pour une gestion locale soit fixée à trois ou quatre ans.
Toutefois pour tenir compte des délais mis par les chambres régionales des comptes pour examiner les gestions locales et pour les inciter à respecter des délais plus brefs, il est proposé de fixer le délai de prescription à cinq ans.