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Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 16 rect. bis

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. NATALI, TÜRK, PELCHAT, ADNOT, VASSELLE et Bernard FOURNIER

ARTICLE 2 BIS

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 371-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, la contribution est versée en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial.

Objet

Après la séparation ou le divorce, la « co-responsabilité parentale » s'analyse comme le prolongement évident du partage des tâches, des droits et obligations des parents envers leurs enfants mais surtout de l'égalité de leurs responsabilités.
Si l'enfant des couples séparés ou divorcés doit avoir le « droit à ses deux parents », la reconstruction du lien affectif passe également par la mise en cohérence des situations des couples séparés avec le droit fiscal et social.
Cet amendement vise à favoriser pleinement la parité fiscale entre les mères et les pères en définissant l'alternance de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec l'alternance - les années paires et impaires - des parts fiscales du quotient familial.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 1

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373 du code civil)

A la fin du texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 373 du code civil, supprimer les mots :

, ou s'il s'est rendu coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 17 rect. quater

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER et REVOL, Mmes OLIN et DESMARESCAUX et MM. DULAIT, TÜRK, CÉSAR, MOINARD, GOURNAC, PELCHAT, VASSELLE et Bernard FOURNIER

Article 4

(Art. 373-2-6 du code civil)

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-6 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents."

Objet

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du chapitre relatif à l'autorité parentale. Tout spécialement, sa mission est de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».
Cette sécurité – impérative pour l'intérêt de l'enfant - passe par l'application, dans certains cas, de l'interdiction de sortie du territoire. Cette mesure judiciaire doit devenir un véritable outil de prévention du déplacement illicite ou de l'enlèvement pur et simple de l'enfant mineur, par un des parents « rapteurs ».
Il est du devoir du législateur de donner la possibilité au juge aux affaires familiales - mais également aux parents concernés - de recourir à ce dispositif judiciaire préventif. En cas de danger pour l'enfant, de fuite possible d'un des deux parents vers l'étranger avant ou pendant la procédure de séparation ou de divorce, l'interdiction de sortie du territoire doit s'affirmer comme un véritable « outil » à la disposition des parents et du juge, pour sauvegarder les intérêts et défendre la sécurité physique de l'enfant mineur.
En effet, la réalité dramatique des situations d'enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger démontre bien que, tous les jours, des sorties illicites de mineurs sont menées hors de Schengen, par l'un des parents et sans l'autorisation de l'autre. Ainsi des enfants en bas âge ont soit été enlevés par le père, soit par la mère, vers le Pakistan, le Liban, l'Australie, la Roumanie, le Maghreb.
Par ailleurs, les frontières européennes étant devenues totalement perméables, il apparaît donc nécessaire de pouvoir matérialiser l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sur sa propre carte nationale d'identité et son passeport. Il en va de même pour la case qui lui est réservé sur le passeport et les pièces d'identité de chacun des parents séparés ou divorcés.
En effet, en inscrivant la mention « République française. Interdiction de sortie du territoire, ordonnance du tribunal de grande instance de …, le …. », les personnels des douanes, les officiers de police judiciaires, la gendarmerie nationale pourront vérifier si l'enfant n'est pas inscrit sur le fichier des organismes nationaux, internationaux et européens compétents, retrouver à l'occasion de vérification d'identité, les enfants disparus et attendus depuis de nombreuses années par leurs parents ou grands-parents.
Enfin, dans la perspective de la mise en place d'un mandat d'arrêt européen au sein de l'espace judiciaire européen, l'interdiction de sortie du territoire demeure un instrument judiciaire d'avenir face au nombre dramatiquement croissant des familles binationales européennes mais aussi des couples franco-français qui enlèvent leurs propres enfants vers l'étranger sans informer l'autre parent meurtri par un deuil impossible.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 18 rect. ter

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX, MM. NATALI et TÜRK, Mme OLIN et MM. GOURNAC, PELCHAT, VASSELLE et Bernard FOURNIER

Article 4

(Art. 373-2-6 du code civil)

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-6 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'information concernant la sécurité, la santé, l'entretien et l'éducation de l'enfant sont transmis par les administrations compétentes à chacun des parents. Pour les approuver, ils apposent la mention : « le père », « la mère » et signent. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une « parité civique » de chacun des parents à l'égard de l'Administration.
En effet, force est bien de constater qu'en matière d'application concrète de l'autorité parentale pour les parents séparés ou divorcés, l'Administration a longtemps privilégié un seul et unique interlocuteur.
Ainsi, à l'école, le carnet de correspondance doit être remis à chacun des parents qui devraient y apposer leur signature sous la mention « le père », « la mère ». Il en va de même pour les cartes nationales d'identité de l'enfant.
En effet, s'il est facile pour une maman de démontrer à un agent des forces de police qu'elle se trouve bien en compagnie de son enfant ; il est plus difficile pour un père – sans pièce d'identité et de photographie récente – d'assurer que l'enfant qui l'accompagne est bien son fils ou sa fille.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 19 rect. ter

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX, MM. NATALI et TÜRK, Mme OLIN et MM. GOURNAC, PELCHAT, VASSELLE et Bernard FOURNIER

Article 4

(Art. 373-2-6 du code civil)

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-6 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque parent peut se porter personnellement candidat aux élections du conseil des écoles de l'établissement où est scolarisé son enfant et être éligible au poste de parent d'élève. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser en droit et dans les faits la « co-responsabilité parentale » de chacun des parents séparés ou divorcés dans l'éducation et la vie scolaire de leurs enfants.
Actuellement, le règlement dispose que seul le parent détenteur de la résidence principale peut se présenter aux élections et être élu en tant que « parent d'élèves » dans l'établissement scolaire de l'enfant. Qu'en est-il lorsqu'une résidence alternée - de fait ou de droit - est mise en place ?
En effet, dans la réalité, de nombreux parents ne peuvent s'impliquer complètement dans la vie scolaire de leur enfant (accès aux informations, prévision des événements culturels, organisation de la kermesse, information sur l'état des locaux) alors même qu'il en va de l'intérêt de leur enfant.
Cet amendement vise à permettre - légalement et de manière égalitaire – à chacun, père ou mère, d'assurer pleinement un droit fondamental. Celui de pouvoir se présenter librement à des élections et d'être démocratiquement élu. Enfin, alors même que le Gouvernement a récemment instauré une allocation de congé paternel, comment justifier qu'un père ou une mère qui se seraient toujours occupés de leur enfant – mais se seraient depuis séparés – ne puissent continuer à assumer leurs responsabilités parentales, en ne pouvant ni participer individuellement à la vie scolaire de leur enfant, ni s'impliquer personnellement en tant que parent d'élève ?

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 2

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-8 du code civil)

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-8 du code civil.

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 20 rect.

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER et TÜRK, Mme DESMARESCAUX et MM. NATALI, PELCHAT et ADNOT

Article 4

(Art. 373-2-9 du code civil)

Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-9 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, elle implique une répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux.

Objet

Sauf meilleur accord des parents, la résidence alternée doit impliquer, un partage strict du temps de résidence de l'enfant mais également un partage équitable et alterné, par moitié, des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages ainsi visés par cet amendement sont, entre autres, la ¿ part fiscale actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 3

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-9 du code civil)

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-9 du code civil, supprimer les mots :

, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose,

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 4

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-9 du code civil)

Supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-9 du code civil.

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 5

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil, après le mot :

médiateur

insérer le mot :

familial

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 6

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)

Après le mot :

procéder

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil.

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 7

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil, après le mot :

familial

supprimer le mot :

agréé

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 8

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)

Après le mot :

mesure

supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil.

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(n° 131 , 209 )

N° 21 rect.

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, TÜRK et PELCHAT

Article 4

(Art. 373-2-11 du code civil)

A la fin du 4° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-11 du code civil, supprimer les mots :
tenant compte notamment de l'âge de l'enfant

Objet

Cet amendement vise à supprimer une redondance lorsque l'on sait que, par nature, l'expertise menée par les psychologues, pédopsychiatres ou enquêteurs sociaux indique nécessairement la date de naissance et prend donc en compte l'âge de l'enfant.
Il n'est donc pas nécessaire que la loi le rappelle expressément.
Par ailleurs, en indiquant uniquement les termes « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées », le juge aux affaires familiales engloberait bien sûr les enfants maintenus au cœur du dispositif d'enquête, mais également chacun des parents concernés par la procédure pour se prononcer effectivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 9

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Après les mots :

aux affaires familiales

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373-2 du code civil :

qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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(n° 131 , 209 )

N° 10

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

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(n° 131 , 209 )

N° 11

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS A

Supprimer cet article.

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(n° 131 , 209 )

N° 25 rect. bis

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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(n° 131 , 209 )

N° 35 rect. ter

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

ARTICLE 12

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Objet

L'objectif des nouvelles dispositions est de combattre le proxénétisme des mineurs, notamment venus d'Europe centrale et orientale et d'Afrique.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.

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(n° 131 , 209 )

N° 26 rect. ter

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

ARTICLE 12

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

Objet

A ce jour, il est de principe, en droit français, que :
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.

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N° 30 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

ARTICLE 12

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

Objet

Cet amendement tend à rendre obligatoire le placement du mineur qui se prostitue et est, par la même, en danger, sous l'autorité du juge des enfants qui prendra, à son égard, les mesures éducatives nécessaires.

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N° 27 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

Article 12

(Art. 225-12-1 du code pénal)

Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
Le fait pour un majeur de solliciter…

Objet

Cet amendement tend à limiter aux majeurs, la pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.

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N° 29 rect. bis

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

Article 12

(Art. 225-12-1 du code pénal)

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Objet

Cet amendement tend à ramener de cinq à deux ans la peine prévu pour le seul fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'un mineur de 15 à 18 ans se livrant à la prostitution.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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(n° 131 , 209 )

N° 31 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

Article 12

(Art. 225-12-2 du code pénal)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Objet

Il s'agit de réajuster l'échelle des peines encourues en considération des amendements proposés à l'article 225-12-1 du code pénal.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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(n° 131 , 209 )

N° 32 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

Article 12

(Art. 225-12-2 du code pénal)

I - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».

Objet

Il s'agit de prévoir pour les mineurs de 15 ans une circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

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(n° 131 , 209 )

N° 36 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Tombé

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR

ARTICLE 12 BIS

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

Objet

Amendement de coordination.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(n° 131 , 209 )

N° 38

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 12 BIS

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
II. A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. »

Objet

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 36 rectifié déposé par M. Badinter et accepté par la Commission des lois qui est de porter à deux ans d'emprisonnement les peines du délit de détention d'une image pornographique d'un mineur. Il prévoit toutefois d'insérer le nouvel alinéa réprimant ces faits après le troisième alinéa de l'article 227-23 du Code pénal, et non après le deuxième alinéa de cet article, pour éviter toute confusion à la lecture de l'ensemble de cette disposition. Les alinéas deux et trois de l'article 227-23 doivent en effet rester accolés, l'alinéa trois prévoyant une circonstance aggravante des faits prévus par l'alinéa deux.

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 22 rect.

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, TÜRK, PELCHAT et ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».

Objet

L'article 57 de la loi de présomption d'innocence, insère un article 143-1 du Code de procédure pénale précisant qu'une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Dans les conditions actuelles du droit, un parent qui est mis en examen pour avoir :
1°) soit retenu un enfant mineur au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2°) soit retenu indûment un enfant hors du territoire de la République,
ne peut être placée en détention provisoire au cas où il serait intercepté.
Dans les faits, le placement sous simple contrôle judiciaire de cette personne crée le risque que le dit parent puisse se soustraire, avec l'enfant, au contrôle judiciaire et disparaître à nouveau avec l'enfant.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 24

7 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 13

Compléter, in fine, le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le IX de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, par une phrase ainsi rédigée :
Les recours formés par l'administrateur ad hoc à cette occasion ont un effet suspensif. »

Objet

Il s'agit de garantir le respect effectif des droits du mineur isolé en zone d'attente, ce qui ne serait pas le cas si le mineur pouvait être refoulé, avant toute décision au fond.

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 12

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Dans le I de cet article, supprimer les références :

318-1, 339,

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 13

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :

V.-A.-1° A l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».

2° A l'article L. 942-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI ».

B. Il est inséré, après l'article L. 931-7 du code de l'organisation judiciaire, un article L. 931-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-7-1.- Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

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(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 14

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Après le mot :

fondement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-1 du code de l'organisation judiciaire :

des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

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Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 15

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Après le mot :

fondement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire :

des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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(n° 131 , 209 )

N° 23 rect. ter

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER et REVOL, Mmes OLIN et DESMARESCAUX et MM. DULAIT, CÉSAR, TÜRK, MOINARD, GOURNAC, PELCHAT, ADNOT, VASSELLE et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé un fichier national des mineurs disparus commun au ministère de l'Intérieur, au ministère de la Justice, au ministère des Affaires étrangères et au ministère de la Défense nationale. »

Objet

L'amendement propose la création d'un fichier commun des mineurs disparus, concernant en particulier les enfants ayant subi un enlèvement parental vers l'étranger ou bénéficiant d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire.
En effet, il n'existe en France aucune source statistique réelle permettant d'évaluer le nombre de mineurs disparus et recherchés par leurs ascendants.
Son exploitation commune au ministère de l'Intérieur pour la police judiciaire d'une part, et au ministère de la Justice d'autre part, et au ministère des Affaires étrangères pour les Consuls et de la Défense nationale pour la Gendarmerie nationale enfin, favoriserait évidemment le travail de prévention du rapt d'enfant et participerait activement au regroupement et au recoupement des informations nécessaires aux procédures judiciaires et policières.
En effet, en permettant l'accès direct à la consultation pour les personnels accrédités au sein des Consulats français à l'étranger et en favorisant l'obtention d'informations en temps réel pour les délégués du Conseil supérieur des Français de l'Etranger (CSFE), la création d'un tel fichier commun à quatre ministères favorisera nécessairement une meilleure connaissance des dossiers d'enfants enlevés par leurs parents vers l'étranger.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.