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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 71 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 TER (POUR RECTIFICATION MATÉRIELLE ) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet
Rectification d'une erreur matérielle. L'objet de l'article 14 ter est de réécrire le III de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non d'ajouter un nouveau paragraphe.