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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 69 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 6 (Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier) |
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Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante :
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs.
Objet
Il paraît indispensable d'exclure de cette obligation d'information préalable les taux d'intérêt, car les taux que les banques appliquent à leurs clients sont fonction des conditions du marché, et doivent pouvoir s'aligner immédiatement sur l'évolution de ces conditions.
S'agissant des intérêts créditeurs, l'obligation de respecter un préavis introduirait des distorsions de concurrence très pénalisantes entre les établissements qui appliquent des taux fixés par décret et les autres qui ne pourraient faire varier les taux des produits correspondants que trois mois après.
Il serait au demeurant paradoxal de priver les clients des banques pendant trois mois des évolutions qui leur seraient favorables.
S'agissant des intérêts créditeurs, l'obligation de respecter un préavis introduirait des distorsions de concurrence très pénalisantes entre les établissements qui appliquent des taux fixés par décret et les autres qui ne pourraient faire varier les taux des produits correspondants que trois mois après.
Il serait au demeurant paradoxal de priver les clients des banques pendant trois mois des évolutions qui leur seraient favorables.