AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. CORNU, JOYANDET et MURAT

ARTICLE 10 BIS

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1^er janvier 2002 et le 17 février 2002.

Objet

Cet amendement propose la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros, pendant la période de double circulation des francs et des euros.

Il s'agit d'accélérer les petits paiements et donc les ventes dans les magasins de proximité, en supprimant pour la seule période de double circulation la commission des banques sur les règlements par carte bancaire, inférieurs à 30 euros.

Cette mesure temporaire permettrait, en outre, d'atténuer les conséquences de la pénurie prévisible de monnaie fiduciaire.

Aujourd'hui, en raison du montant des commissions prélevées par les banques sur les règlements par carte bancaire, très variable d'une entreprise à l'autre, de nombreux commerces refusent les paiements par carte en deçà de 100 ou 150 francs.

Cette situation ne sera pas tenable durant la période de double circulation.

C'est pourquoi, nous demandons, afin de ne pénaliser, ni les commerçants, ni les consommateurs, la suppression temporaire de cette commission pour les petits achats.