Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 36 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
- l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Art 7. - Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du gouvernement ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la Commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »