|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 26 rect. 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° ....... du .......... .