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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 23 rect. 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision
par les mots :
le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client et précisé dans la convention de compte,