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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 22 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 6 BIS |
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Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.