Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mesures urgentes à caractère économique et financier

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

N° 16

5 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


Article 6

(Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier)


 I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier,  remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

deux

 

II. – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d'un