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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 11 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ».
c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant... (le reste sans changement) ».