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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité quotidienne

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

N° 15

11 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER A


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le procureur de la République informe le maire des crimes, délits et contraventions de la cinquième classe dont il a connaissance sur le territoire de la commune.»