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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 737 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 232 de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 47 TER |
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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 232, remplacer le mot :
arrêté
arrêté
par le mot :
décret
décret
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).