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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 736 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 231 de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 47 TER |
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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 231, remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret
arrêté
par le mot :
décret
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.