|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 735 rect. 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 227 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 227 de la commission des finances
a) remplacer les mots :
pour moitié
par les mots :
pour les deux tiers
b) remplacer les mots :
pour un quart de représentants de l'Etat et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels
par les mots :
et pour le tiers restant des représentants de l'Etat et des représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels.
a) remplacer les mots :
pour moitié
par les mots :
pour les deux tiers
b) remplacer les mots :
pour un quart de représentants de l'Etat et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels
par les mots :
et pour le tiers restant des représentants de l'Etat et des représentants des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels.
Objet