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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 732 rect. 24 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 359 de M. OSTERMANN présenté par |
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MM. BAILLY et LASSOURD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 359 pour compléter le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3.500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3.500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
Objet