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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 731 23 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 49 (Art. L. 121-11 du code de l'environnement) |
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Après les mots :
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
avec le public, que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement :
Si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la première présentation du projet devant elle
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.