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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 730 rect.

24 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 458 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ESNEU et SCHOSTECK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 458 rect. pour insérer un article après l'article 1er de la loi n° 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, remplacer les mots :
assurer la desserte de
par les mots :
stationner en attente de clientèle dans

Objet

L'amendement proposé par le Gouvernement en sa rédaction actuelle ne semble pas de nature à mettre fin à certaines attitudes litigieuses qui nécessitent aujourd'hui d'être enrayées.
La formulation proposée par ce sous-amendement paraît être de nature à réguler de façon harmonieuse l'activité de taxi et notamment mettre fin à l'utilisation abusive du décret de sûreté de 1942 pour le stationnement dans les cours de gare qui sont souvent source de conflits.


NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.