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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 721

15 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 627 de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES


Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des 3ème, 4ème et 5ème alinéas du présent article s'appliquent, lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).