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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 714

15 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43 G


Rédiger comme suit le C du II de cet article :
C. - L'article L. 332-8-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-8-1. - Sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par le conseil régional ou, en Corse, par l'Assemblée de Corse.»