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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 709 15 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 51 de la commission des lois présenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 15 DUOVICIES |
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A- Compléter le texte proposé par l'amendement n°51 par un paragraphe ainsi rédigé :
II - En conséquence, si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de telles modalités, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces nouvelles règles lors de la mise en place des Comités ou bureaux suite aux prochaines élections régionales et départementales.
Les membres de ces syndicats qui refuseraient de telles modifications auront la possibilité d'exercer un droit de retrait compte tenu de la nature juridique spécifique attachée au Syndicat Mixte ouvert où prévalent les engagements statutaires.
B – En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 51 par la mention :
I
II - En conséquence, si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de telles modalités, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces nouvelles règles lors de la mise en place des Comités ou bureaux suite aux prochaines élections régionales et départementales.
Les membres de ces syndicats qui refuseraient de telles modifications auront la possibilité d'exercer un droit de retrait compte tenu de la nature juridique spécifique attachée au Syndicat Mixte ouvert où prévalent les engagements statutaires.
B – En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 51 par la mention :
I
Objet
Les dispositions de l'article 15 duovicies introduisent une dérogation à l'article 5721-2 du code général des collectivités territoriales, pour les seuls syndicats gestionnaires de parcs naturels régionaux.
A des fins de cohérence, il apparaît judicieux de différer cette entrée en vigueur au prochain renouvellement des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux.
Ce délai permettra, pour les Syndicats Mixtes dont les statuts doivent être modifiés, la mise en place d'une phase d'adaptation à ce nouveau régime qui par son entrée en vigueur modifiera de manière profonde le fonctionnement de l'ensemble de ces structures.
Par ailleurs, il semble légitime d'ouvrir la possibilité aux membres de ces Syndicats Mixtes ouverts dans lesquels les statuts sont la loi des parties, de se retirer afin que leur consentement initial ne soit pas vicié par les nouvelles règles que la loi leur impose.
A des fins de cohérence, il apparaît judicieux de différer cette entrée en vigueur au prochain renouvellement des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux.
Ce délai permettra, pour les Syndicats Mixtes dont les statuts doivent être modifiés, la mise en place d'une phase d'adaptation à ce nouveau régime qui par son entrée en vigueur modifiera de manière profonde le fonctionnement de l'ensemble de ces structures.
Par ailleurs, il semble légitime d'ouvrir la possibilité aux membres de ces Syndicats Mixtes ouverts dans lesquels les statuts sont la loi des parties, de se retirer afin que leur consentement initial ne soit pas vicié par les nouvelles règles que la loi leur impose.