SOUS-AMENDEMENT

Compléter l'amendement n° 627 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La communauté urbaine peut aussi, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de la communauté urbaine et des communes qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des commues qui en font la demande. »

L'amendement 627 propose des dispositions qui, en transférant les personnels communaux à l'EPCI concomitamment au transfert d'une compétence et en prévoyant la gestion unifiée de certains services, sont à la fois sources d'efficacité et garantie d'une gestion rigoureuse de l'argent du contribuable.
Certaines communautés urbaines, engagées de longue date dans le processus de mise en commun des moyens, vont plus loin et pratiquent la gestion unifiée pour la quasi totalité des personnels et des services.
Dans son récent rapport particulier consacré aux communautés urbaines, la Cour des comptes relève que, à Strasbourg, la mise en œuvre de ce « principe simple » n'a pas posé de problème depuis 1972, chacune des parties estimant qu'il était « gage d'efficacité et d'économies ». 
La gestion unifiée permet également d'insuffler un esprit communautaire à l'ensemble des personnels, permettant ainsi de garantir que l'intercommunalité reste le prolongement des communes, et n'ait pas la tentation de devenir une structure à vocation « supracommunale », dont les services seraient concurrents des services des communes.
Le présent sous-amendement propose de consacrer le régime juridique de la gestion unifiée des personnels et des services lorsque les communes en font la demande.