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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 702

9 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de M. BRET et les membres du groupe CRC

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER


I - Dans le I de l'amendement n° 580, remplacer les mots :
1er août 1982
par les mots :
1er janvier 1983
II - Supprimer le II de l'amendement n° 580

Objet