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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 700 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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I - Dans la deuxième phrase du 1° du texte proposé pour le I de cet article par l'amendement n° 109, remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
quatorze au moins
II - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :
est égal à cinq
par les mots :
ne peut être inférieur à quatre
III - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :
et L. 1424-46
dix-sept
par les mots :
quatorze au moins
II - A la fin de ladite phrase, remplacer les mots :
est égal à cinq
par les mots :
ne peut être inférieur à quatre
III - A la fin de la dernière phrase du 1° dudit texte, supprimer les mots :
et L. 1424-46
Objet