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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 699 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 217 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 217, remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
les collectivités locales ou leurs établissements publics
le conseil général
par les mots :
les collectivités locales ou leurs établissements publics
Objet