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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 697 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 259 rect. de M. OUDIN présenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 259 rectifié pour compléter l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les maires des communes membres
insérer les mots :
et les délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
les maires des communes membres
insérer les mots :
et les délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
Objet
S'il semble inutile d'adresser les comptes rendus des réunions des Etablissements publics de coopération intercommunale à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres, il semble cependant insuffisant de ne les adresser qu'aux seuls maires des communes membres.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre cette information aux délégués élus des communes membres.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre cette information aux délégués élus des communes membres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).