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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 693 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 43 F |
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I - Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 1° cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers
II - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du texte proposé par cet article pour le même article.
milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers
II - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du texte proposé par cet article pour le même article.
Objet
Cet alinéa concerne les contrats d'objectifs conclus par l'Etat, la région, une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des milieux socioprofessionnels en vue d'un développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. S'agissant des chambres consulaires, ces dernières peuvent simplement être associées à ces contrats.
Par ces contrats d'objectifs, les conseils régionaux jouent un rôle majeur dans la structuration d'une offre de formation cohérente, et répondant aux objectifs de développement territorial. Cette action ne peut être mise en oeuvre sans indicateurs sur les métiers transversaux, la mobilité interprofessionnelle et les problématiques locales.
Dès lors, il convient de créer dans le champ interprofessionnel et territorial, de nouveaux outils qui n'entreraient pas en concurrence avec les outils de branche, mais apporteraient un éclairage nouveau et complémentaire.