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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 676 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 8 |
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Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots :
Pour cette séance
Pour cette séance
Objet
Il convient de préciser que le délai fixé par l'article L. 4132-9-1 s'applique à la seule séance au cours de laquelle sont débattues les propositions de l'opposition municipale, départementale ou régionale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).