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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 665 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABARRÈRE et DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 OCTODECIES |
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Après l'article 15 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes situées sur le territoire du département voisin ».
Après le premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la continuité territoriale entre deux ou plusieurs communes d'un même département est rompue par le territoire d'une ou plusieurs communes d'un département voisin, la communauté de communes peut comporter à l'intérieur de son périmètre une enclave comprenant exclusivement les communes situées sur le territoire du département voisin ».
Objet