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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 651 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 57 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité préfectorale décide de ne pas prononcer l'utilité publique, elle en informe le maître d'ouvrage ou l'autorité publique responsable du projet, avant le terme du délai de 12 mois, par une lettre donnant les raisons ayant motivé son refus. »
« Dans le cas où l'autorité préfectorale décide de ne pas prononcer l'utilité publique, elle en informe le maître d'ouvrage ou l'autorité publique responsable du projet, avant le terme du délai de 12 mois, par une lettre donnant les raisons ayant motivé son refus. »
Objet
Le maître d'ouvrage doit aussi être informé du refus de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique dans des délais qui permettent de gérer les opérations.