Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 645 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 A |
Après l'article 43 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la 3ème partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Section 1 : aides aux activités économiques
Art. L. … - Le département peut accorder des aides aux entreprises dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie.Objet