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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 637

8 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 64 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER


ARTICLE 21


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »

Objet