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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 633 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »
Objet