Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 632

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.2121-2. - Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :

 

COMMUNES

Nombre des membres du conseil municipal

 

 

De moins de 100 habitants

9

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1499 habitants

15

De 1500 à 2499 habitants

19

De 2500 à 3499 habitants

23

De 3500 à 4999 habitants

27

De 5000 à 9999 habitants

29

De 10.000 à 19.999 habitants

41

De 20.000 à 29.999 habitants

43

De 30.000 à 39.999 habitants

47

De 40.000 à 49.999 habitants

53

De 50.000 à 59.999 habitants

55

De 60.000 à 69.999 habitants

59

De 70.000 à 79.999 habitants

65

De 80.000 à 99.999 habitants

67

De 100.000 à 149.999 habitants

71

De 150.000 à 199.999 habitants

75

De 200.000 à 249.999 habitants

77

De 250.000 à 299.999 habitants

81

De 300.000 et au-dessus

91

 

Objet

 

 

Pour augmenter le nombre des conseillers municipaux et permettre ainsi une meilleure représentation de la population.