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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 629 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, LAGAUCHE et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES |
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Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le maire peut dans les conditions fixées par le conseil municipal sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du conseil municipal publiée dans la forme prévue par la loi. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal ».
II - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3131-24 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président peut, dans les conditions fixées par le Conseil Général et sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil général publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil général ouvre au budget du département sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil général. »
III - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Président du Conseil Régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil Régional et sur proposition des groupes constitués dans les conditions de l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil Régional publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil Régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Régional. »
I - Les troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le maire peut dans les conditions fixées par le conseil municipal sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du conseil municipal publiée dans la forme prévue par la loi. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal ».
II - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3131-24 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président peut, dans les conditions fixées par le Conseil Général et sur proposition des groupes constitués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil général publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil général ouvre au budget du département sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil général. »
III - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Président du Conseil Régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil Régional et sur proposition des groupes constitués dans les conditions de l'alinéa 2 du présent article, affecter à chacun d'entre eux une dotation de crédits de fonctionnement destinés à la couverture des dépenses dont la liste est fixée par délibération du Conseil Régional publiée dans la forme prévue par la loi. Le Conseil Régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans qu'ils puissent excéder 35 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Régional. »
Objet
Le code général des collectivités territoriales encadre les crédits qui peuvent être attribués aux groupes d'élus (dans la limite de 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres élus de la collectivité).
Elément important et structurant des collectivités territoriales, les groupes d'élus ont vu leurs tâches se diversifier et leur rôle se renforcer.
Pour tenir compte de cette évolution et en vue de permettre aux groupes d'élus de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement, il est nécessaire de relever ce seuil de 25 à 35 %.
Ce relèvement va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie locale en offrant la possibilité de donner aux groupes, y compris minoritaires, les moyens de leur action.
Elément important et structurant des collectivités territoriales, les groupes d'élus ont vu leurs tâches se diversifier et leur rôle se renforcer.
Pour tenir compte de cette évolution et en vue de permettre aux groupes d'élus de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement, il est nécessaire de relever ce seuil de 25 à 35 %.
Ce relèvement va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie locale en offrant la possibilité de donner aux groupes, y compris minoritaires, les moyens de leur action.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).