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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 623 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES |
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Après l'article 15 novodecies insérer un nouvel article ainsi rédigé:
Dans l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , après les mots : « en application » insérer les mots : « de l'article 88 et »
Dans l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , après les mots : « en application » insérer les mots : « de l'article 88 et »
Objet
En cas de transfert de personnels territoriaux dans une structure intercommunale, l'inégalité de situation dans l'attribution des avantages indemnitaires constitue un obstacle au transfert ou à la mutation des personnels provenant de collectivités adhérentes qui étaient en mesure de verser un régime indemnitaire plus favorable.
A défaut d'harmonisation possible, cet amendement a pour but de proposer pour ces personnels le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
A défaut d'harmonisation possible, cet amendement a pour but de proposer pour ces personnels le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.